Thème #11

Nationalité et citoyenneté

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Question

Comment la jurisprudence traite-t-elle les enfants nés de GPA à l'étranger avec un lien parental français?

Réponse

Transcription et effets admis pour respecter l'article 8 CESDH; l'enfant peut se voir attribuer la nationalité s'il a au moins un parent français, et l'effet collectif d'une naturalisation parentale ne peut être refusé du seul fait de la GPA.

Question

Comment la nationalité française est‑elle attribuée dans les situations de naissance par gestation pour autrui à l'étranger?

Réponse

Lorsqu'au moins un des parents d'intention est français, la jurisprudence exige de reconnaître la filiation et d'accorder la nationalité à l'enfant issu d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger. Le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme imposent cette reconnaissance au nom du respect de la vie privée et familiale de l'enfant

Question

Condition du jus sanguinis: qui transmet la nationalité à l'enfant?

Réponse

Au moins un parent français, mariage et lieu de naissance étant indifférents; l'adoption plénière par un Français produit le même effet.

Question

Dans quel cas la perte de nationalité peut-elle être prononcée (art. 23-7)?

Réponse

Lorsqu'un individu se comporte en fait comme le national d'un pays étranger; elle est prononcée par décret en Conseil d'État et ne vise pas l'appartenance à une entité non étatique.

Question

Dans quels cas la nationalité française peut‑elle être perdue ou retirée?

Réponse

La perte de nationalité peut intervenir si une personne se comporte comme un ressortissant d'un État étranger (par exemple en occupant une fonction publique ou militaire) La déchéance de nationalité est une sanction qui peut frapper les personnes naturalisées condamnées pour crimes ou délits graves portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment des actes de terrorisme; elle est encadrée pour éviter la création d'apatrides et ne peut viser les personnes nées françaises

Question

Dans quels cas la naturalisation peut-elle être accordée sans condition de durée de présence?

Réponse

En cas de services exceptionnels rendus à la France ou d'intérêt exceptionnel, après avis du Conseil d'État.

Question

En cas d'instance tardive contre une déclaration par mariage, qui supporte la preuve de la fraude?

Réponse

Le ministère public, lorsqu'il agit au-delà de deux ans après l'enregistrement de la déclaration.

Question

En quoi consiste la"marge d'appréciation"des États en matière de nationalité?

Réponse

En la liberté de fixer les conditions d'acquisition et de perte, sous contrôle européen limité à l'arbitraire et au respect des droits fondamentaux.

Question

Existe-t-il des exceptions pour éviter l'apatridie à la naissance sur le sol français?

Réponse

Oui: enfant né en France de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l'enfant, est français dès la naissance.

Question

L'existence d'un statut étranger prohibitif du mariage entre personnes de même sexe empêche-t-elle l'acquisition par mariage?

Réponse

Non: sous conditions de rattachement à la France ou d'absence de rejet universel par l'État étranger, le mariage peut être reconnu aux fins de la procédure française.

Question

L'État peut-il refuser l'accès à la nationalité pour des raisons de loyalisme?

Réponse

Oui: une obligation de loyalisme peut être exigée, sous contrôle limité des juges européens.

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Question

L'éloignement du territoire est-il automatique en cas de déchéance?

Réponse

Non: la perte de nationalité n'entraîne pas automatiquement une mesure d'éloignement.

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