Limitations des droits et libertés fondamentaux

C'est un principe qui exige que toute limitation d'une liberté soit prévue par une loi adoptée par le pouvoir législatif, garantissant la sécurité juridique et le consentement démocratique des citoyens.

Parce que seule la loi, expression de la volonté générale, peut fixer les bornes des libertés individuelles et concilier les droits entre eux, à l'exclusion du pouvoir exécutif sans autorisation.

Elle considère comme « loi » toute norme accessible, précise et prévisible qui respecte la prééminence du droit, qu'elle soit constitutionnelle, législative, réglementaire ou jurisprudentielle.

C’est le fait, pour le législateur, de renvoyer abusivement au pouvoir réglementaire des règles qu’il devait fixer lui‑même, ce qui est censuré par le juge constitutionnel.

Principe surtout mobilisé en matière de liberté de communication : il tend à empêcher des reculs législatifs. Un retour en arrière n’est possible qu’au soutien d’un intérêt général suffisant et de mesures strictement proportionnées.

Le régime répressif laisse la liberté s’exercer sans autorisation préalable et sanctionne uniquement les abus, tandis que le régime préventif subordonne l’exercice de la liberté à une autorisation ou à une déclaration préalable.

Parce qu’il part du principe que la liberté est la règle et que seules les abus font l’objet de sanctions, ce qui minimise l’ingérence administrative et permet au juge de protéger les individus.

Il impose que les sanctions ou restrictions soient adaptées, nécessaires et proportionnées au trouble à prévenir ou à réprimer, sous le contrôle du juge.

C’est un système dans lequel l’exercice d’une liberté est soumis à des conditions préalables fixées par la loi et contrôlées par l’administration afin d’éviter les abus avant qu’ils ne se produisent.

Parce qu’il limite l’exercice de la liberté à ce qui est expressément autorisé et confère aux autorités administratives un pouvoir d’autorisation ou d’interdiction, augmentant le risque d’arbitraire.