Libertés économiques et sociales

C’est le principe permettant à toute personne de créer et d’exercer l’activité économique de son choix. Elle découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et a été reconnue par le Conseil constitutionnel comme un principe à valeur constitutionnelle.

Dans sa décision sur la loi de nationalisation du 16 janvier 1982, le Conseil constitutionnel a déduit de l’article 4 de la Déclaration de 1789 que des restrictions arbitraires ou abusives à la liberté d’entreprendre porteraient atteinte à la liberté. Cette jurisprudence a inscrit la liberté d’entreprendre dans le bloc de constitutionnalité.

Elle protège à la fois la liberté d’accéder à une profession ou à une activité économique et la liberté de l’exercer. Toute activité indépendante exercée contre rémunération entre donc dans son champ.

Non. Elle n’est pas expressément mentionnée dans la Constitution de 1958 mais résulte de l’article 4 de la Déclaration des droits de 1789, dont le Conseil constitutionnel a déduit son existence.

La liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel déduit de l’article 4 de la Déclaration de 1789. La liberté du commerce et de l’industrie, issue du décret d’Allarde de 1791, est un principe général du droit. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre mais ne s’est jamais prononcé sur celle du commerce et de l’industrie.

La loi dite « Royer » du 27 décembre 1973 proclame que la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales.

Le Conseil d’État a jugé la liberté d’entreprendre comme une liberté fondamentale au sens du référé-liberté. Il a reconnu que le pouvoir réglementaire doit la respecter et a admis la possibilité de saisir le juge des référés pour la protéger.

Parce qu’elle inclut la liberté d’accéder à une activité économique et la liberté d’en assurer l’exercice. Ces deux composantes sont protégées et peuvent faire l’objet de recours en cas d’atteinte.

Le Conseil constitutionnel a affirmé que les entreprises disposent d’une marge de manœuvre pour adapter leur organisation et procéder à des licenciements économiques lorsque cela est justifié. Il a censuré des dispositions qui obligeaient à ne licencier qu’en cas de difficultés avérées, considérant que cela portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre.

Certaines activités sont interdites ou strictement réglementées pour des raisons d’ordre public, de santé ou d’environnement. La publicité pour le tabac est interdite, la vente d’alcool est soumise à licence, certaines professions nécessitent une déclaration ou un agrément préalable et des activités dangereuses peuvent être soumises à monopole.