Thème #8

Égalité

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Question

Quelle institution centrale lutte contre les discriminations en France ?

Réponse

Il s'agit du Défenseur des droits (successeur HALDE). C'est une autorité constitutionnelle (art. 71-1 C°) compétente pour lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité, avec pouvoirs de recommandation, médiation, transaction, observations en justice.

Question

Quelles sont les peines et effets civils en cas de discrimination ?

Réponse

Au pénal : peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000 € d’amende. La peine est portée à 5 ans et 75 000 € d’amende lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public. Des peines complémentaires sont possibles (interdiction des droits civiques, affichage de la décision, etc.). Pour les personnes morales, l'amende peut être quintuplée. Au civil / en droit du travail : - Nullité de la mesure discriminatoire. - Réintégration du salarié si celui-ci la demande. - En cas de refus de réintégration, le salarié a droit à une indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire, sans préjudice des dommages-intérêts supplémentaires.

Question

Le principe d’égalité peut-il être invoqué par QPC ?

Réponse

Oui. En QPC (art. 61-1 C°), on peut invoquer le principe d’égalité car c’est un droit et liberté garanti par la Constitution (DDHC, art. 1, 6 et 13 ; Préambule 1946). Exemples clés : décision n° 2010-1 QPC, “Cristallisation des pensions” : censure d’un régime figé désavantageant d’anciens militaires des ex-territoires français — rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le Conseil vérifie que des avantages/régimes différenciés reposent sur des critères pertinents au regard de l’objectif de la loi.

Question

Quels critères sociaux ont été admis?

Réponse

Âge ou « caractéristiques sociales » particulières des salariés pour prévenir le licenciement et favoriser la conversion (89-257 DC).

Question

Les incitations fiscales sectorielles sont-elles compatibles avec l’égalité?

Réponse

Oui, pour encourager un secteur d’intérêt général, si justifiées (84-184 DC).

Question

L’égalité impose-t-elle toujours de traiter différemment des situations différentes?

Réponse

Non en droit français: c’est une faculté, non une obligation (CE, 1997, Sté Baxter).

Question

Qu’est-ce que le principe d’égalité en droit public français?

Réponse

Un principe fondateur rattaché à la dignité humaine, condition d’effectivité des droits et libertés: il implique que ces droits valent pour tous.

Question

Quelles sont les deux conceptions principales de l’égalité?

Réponse

L’égalité de droit (formelle/« devant la loi ») et l’égalité de fait (réelle/« par la loi »).

Question

Que vise l’égalité de droit?

Réponse

À corriger les inégalités (notamment sociales) par l’intervention publique afin d’assurer la justice sociale et rapprocher les conditions d’existence.

Question

Quel texte proclame que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits?

Réponse

L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Question

Que dispose l’article 1 de la Constitution de 1958 sur l’égalité?

Réponse

La France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion et respecte toutes les croyances.

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