Thème #6

Droits procéduraux

96 cartes disponibles

Question

Droit à un recours effectif : quel est son objet principal ?

Réponse

Assurer que chaque personne puisse faire valoir ses droits devant un juge ou une autorité indépendante et contester les décisions, afin que les libertés et droits fondamentaux ne restent pas lettre morte

Question

Quels instruments internationaux garantissent le droit à un recours effectif ?

Réponse

L’article 2 §3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 13 de la Convention EDH (complété par les articles 5 et 6), et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE garantissent à toute personne la possibilité de saisir une instance pour faire cesser la violation d’un droit

Question

Quelle jurisprudence administrative française consacre l’existence d’un recours contre tout acte administratif sans texte ?

Réponse

L’arrêt CE, Dame Lamotte (1950) reconnaît un recours pour excès de pouvoir même sans texte et le CE, D’Aillières (1947) garantit le recours en cassation contre toute décision juridictionnelle

Question

Quelles sont les principales entraves matérielles à l’effectivité du recours ?

Réponse

Des formalités excessives, la complexité des règles, le coût de la procédure ou l’obligation d’assistance d’un avocat peuvent dissuader une personne d’agir; la Cour EDH sanctionne de telles entraves (affaires Poitrimol, Geouffre de la Pradelle, Aït-Mouhoub)

Question

Comment l’aide juridictionnelle favorise-t-elle l’accès à la justice ?

Réponse

La justice est en principe gratuite et la loi du 10 juillet 1991 instaure une aide juridictionnelle permettant aux personnes ayant de faibles ressources d’obtenir un avocat; ce droit, reconnu par la Charte de l’UE, a une valeur constitutionnelle et s’applique aux étrangers en situation irrégulière depuis une décision QPC de 2024

Question

Quels sont les apports des actions de groupe en matière d’accès à la justice ?

Réponse

Introduites en 2014 et unifiées par la loi 2025-391, les actions de groupe permettent à des associations et syndicats d’agir pour obtenir la cessation d’un manquement et la réparation collective de préjudices, réduisant le coût individuel du recours

Question

Sous quelles conditions l’article 6 de la Convention EDH est-il applicable ?

Réponse

Il faut l’existence d’un « tribunal » (organe qui tranche en respectant une procédure), d’une contestation en matière civile ou commerciale ou d’une accusation en matière pénale; pour la qualification pénale, la Cour tient compte de la qualification interne, de la nature de l’infraction et de la gravité de la sanction encourue

Question

En quoi consiste le droit d’accès à un juge selon la Cour EDH ?

Réponse

La Cour EDH déduit de l’article 6 le droit d’introduire une instance; l’État peut prévoir des restrictions (délais, conditions de forme), mais celles-ci doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées; les obstacles excessifs à l’accès sont sanctionnés.

Question

Quels principes procèdent du droit à un procès équitable pour les droits de la défense ?

Réponse

Le principe du contradictoire et l’égalité des armes: chaque partie doit connaître et discuter les éléments du dossier et disposer des mêmes prérogatives procédurales; l’article 6 § 3 CEDH garantit notamment le droit d’être informé des charges, de disposer du temps et des moyens pour se défendre, de se faire assister et d’interroger les témoins

Question

Quelle est la portée de la présomption d’innocence en droit français et européen ?

Réponse

Inscrite à l’article 9-1 du Code civil et à l’article 6 § 2 CEDH, elle impose que toute personne soit considérée innocente tant que sa culpabilité n’est pas légalement établie; elle implique le droit au silence et la charge de la preuve incombe à l’accusation.

Question

Quels critères permettent d’apprécier l’indépendance et l’impartialité d’un juge ?

Réponse

L’indépendance s’apprécie notamment à travers le mode de désignation, la durée des fonctions et la protection contre les pressions; l’impartialité comprend un aspect subjectif (absence de parti pris personnel) et un aspect objectif lié à l’apparence de neutralité et à la séparation des fonctions juridictionnelles

🔒

Contenu Premium

Cliquez pour débloquer

Question

Comment la Cour EDH a-t-elle consacré le droit à l’exécution des décisions de justice ?

Réponse

Dans l’arrêt Hornsby c. Grèce (1997), la Cour a jugé que l’effectivité du droit d’accès à un tribunal implique l’exécution de la décision; elle en a fait un droit autonome dans l’arrêt Lunari c. Italie (2001)

🔒