Culture générale juridique

En droit français, l’identification génétique post mortem suppose en principe le consentement donné par l’intéressé de son vivant. La Cour EDH, au titre de l’article 8, consacre toutefois un droit à connaître sa filiation ; une mise en balance s’impose (v. CEDH, 7 févr. 2002, Mikulić c. Croatie ; 13 juill. 2006, Jäggi c. Suisse ; 16 juin 2011, Pascaud c. France).

À l’étranger qui, craignant avec raison des persécutions du fait de sa race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques, ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de son pays (asile conventionnel – Conv. Genève, 28 juill. 1951), ainsi qu’à l’étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté (asile constitutionnel).

À l’État, aux collectivités et établissements publics ainsi qu’aux agents publics (obligation de neutralité). Il n’est pas, en principe, opposable aux usagers, sauf règles particulières liées au fonctionnement de certains services publics et à l’ordre public.

Avec l’Australie.

Les traités relatifs aux droits de l’homme relèvent d’un régime dérogatoire : l’exception de réciprocité est inopérante ; un État partie ne peut invoquer la violation par un autre État pour s’affranchir de ses obligations.

Non. Le CE (28 déc. 2017) a jugé que, au regard des données scientifiques du moment, la protection des receveurs justifiait cette condition.

François‑Denis Tronchet, Raymond de Sèze et Chrétien‑Guillaume de Lamoignon de Malesherbes.

CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE‑CGC.

La Cour de cassation opère une mise en balance entre intérêt général et vie privée ; lorsque la contribution au débat d’intérêt général est déterminante et que la révélation est proportionnée, la liberté d’expression peut prévaloir (ex. révélations sur des responsables politiques).

Très peu : 4 en 2016.