Annales - Sujets de Réflexion

Proposition de plan : Intro: évolution du statut (C. civ. art. 515‑14) I) Protections (pénal – sévices; civil – réparation; adm. – police, expérimentation) II) Tensions (traditions/économie vs bien‑être; exceptions – corrida, abattage) III) Perspectives (renforcement sanctions; contentieux associatif; influences UE).

Proposition de plan : Intro: définitions & contexte (sources; enjeux) I) Cadre juridique (principes/acteurs/textes) II) Mise en balance & contrôle (objectifs d’IG; proportionnalité; rôle du juge) III) Évolutions & pratiques (réformes; comparaisons; risques/opportunités).

Proposition de plan : Intro: définitions & contexte (sources; enjeux) I) Cadre juridique (principes/acteurs/textes) II) Mise en balance & contrôle (objectifs d’IG; proportionnalité; rôle du juge) III) Évolutions & pratiques (réformes; comparaisons; risques/opportunités).

Proposition de plan : Intro: valeurs en tension (dignité, autonomie, santé publique) + actualité (constitutionnalisation IVG 2024) I) Cadre juridique (CSP; CEDH art. 8; consentement/traçabilité; intérêt supérieur de l’enfant) II) Points sensibles (délais/conditions; égalité d’accès; clause de conscience; contrôle du juge) III) Évolutions (progrès médicaux; comparative UE; garde‑fous éthiques).

Proposition de plan : Intro: évolution du statut (C. civ. art. 515‑14) I) Protections (pénal – sévices; civil – réparation; adm. – police, expérimentation) II) Tensions (traditions/économie vs bien‑être; exceptions – corrida, abattage) III) Perspectives (renforcement sanctions; contentieux associatif; influences UE).

Voici en quoi le statut juridique de l’être humain avant la naissance peut être jugé insuffisamment protecteur (droit français, état du droit autour de 2019) : Absence de personnalité juridique : la personnalité commence à la naissance. Avant, l’embryon/le fœtus n’est pas une « personne » ; la fiction infans conceptus (art. 725, 906 C. civ.) ne vaut que pour certains droits à condition de naissance vivante et viable. → Pas de droits subjectifs propres (vie, intégrité) reconnus per se. Faible protection pénale spécifique : la Cour de cassation refuse l’homicide involontaire d’un fœtus (Crim., 25 juin 2002), faute de « personne ». → Les atteintes sont réprimées via les infractions commises contre la mère (violences, ITT), créant un angle mort quand seul le fœtus est atteint. Réparation civile conditionnée : la responsabilité pour dommages prénataux n’est ouverte que si l’enfant naît vivant et viable (sinon, pas de victime civile autonome). → Lacune lorsque l’atteinte entraîne un décès in utero. Encadrement but non interdiction de l’IVG/IMG : le législateur privilégie la liberté de la femme et la santé publique ; le Conseil constitutionnel a consacré le « respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » (DC 94-343/344) mais sans ériger un droit du fœtus à la vie opposable — marge d’appréciation du Parlement. → Protection relative, dépendante d’un équilibre législatif variable. Recherche et AMP : risque d’instrumentalisation : la recherche sur l’embryon et les cellules souches est autorisée sous conditions (intérêt scientifique, consentement, finalités) ; destruction d’embryons surnuméraires possible. → Certains y voient une protection insuffisante de la dignité de l’embryon. Dérives sélectives redoutées : le développement du diagnostic prénatal/préimplantatoire, bien qu’encadré, nourrit la crainte d’une sélection eugéniste (critiques éthiques récurrentes). En somme, parce que l’embryon/le fœtus n’a pas la qualité de personne juridique, sa protection est indirecte, conditionnelle et finalisée par d’autres intérêts (libertés de la femme, santé publique, progrès scientifique), ce qui laisse des zones grises en pénal et en civil et alimente le reproche d’une protection insuffisante.

Proposition de plan : Accroche : 1946 (Préambule, al. 6 : « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale… ») ; consécration constitutionnelle (CC, 1971 Liberté d’association ; CC, 2007—2008 sur représentativité). Sources : C° (Préambule 1946), CEDH art. 11, OIT n°87 et 98, Code du travail. Problématique : Comment concilier l’effectivité d’un droit fondamental collectif/individuel avec son encadrement dans l’entreprise et le service public ? Annonce : I/Portée et contenu ; II/Encadrement, limites et recompositions. I – Portée et contenu d’un droit fondamental à double dimension A) Fondements et titulaires : dimension individuelle (adhérer/ne pas adhérer ; non-discrimination) et collective (créer un syndicat, se constituer, s’affilier). B) Prérogatives : action syndicale (expression, affichage, local, heures de délégation), représentation (représentativité, sections syndicales), négociation collective (accords, articulation branche/entreprise). II – Encadrement, limites et recompositions contemporaines A) Limites légitimes : ordre public de l’entreprise, continuité du service public, devoir de neutralité des agents, contrôle de proportionnalité (CEDH art. 11 §2). B) Protections et sanctions : statut protecteur, délit d’entrave, contentieux anti-discrimination. Mutations : atomisation du salariat (plateformes), mesure de représentativité, numérique et e-syndicalisme.

Proposition de plan : ntro Accroche : De la limitation du pouvoir (Angleterre) à l’affirmation des droits naturels (Lumières/Amérique), un terreau de 1789. Problématique : Comment ces précédents ont-ils préfiguré les garanties de 1789 (DDHC) ? Annonce : I/Le modèle anglais de garanties procédurales et parlementaires ; II/Le tournant intellectuel et américain des droits naturels. I – Le laboratoire anglais : de la sujétion à la limitation du pouvoir A) Étapes : Petition of Right (1628), Habeas Corpus Act (1679), Bill of Rights (1689), Toleration Act (1689) – souveraineté du Parlement, garanties contre l’arbitraire. B) Portée : libertés procédurales (sureté, due process à l’anglaise), liberté religieuse relative ; influence en Europe continentale. II – Le socle philosophique et atlantique des droits A) Lumières : Locke (droits naturels, consentement), Montesquieu (séparation des pouvoirs), Rousseau (souveraineté populaire). B) Précédents américains : Virginia Bill of Rights (1776), Déclaration d’indépendance (1776), constitutions d’États – catalogues de droits ; retour en France via réformateurs et publicistes → DDHC 1789 (art. 1, 2, 7–9, 10–11). Ouverture française : Édit de Nantes (1598) / Révocation (1685) – va-et-vient de la tolérance ; remontrances parlementaires, crises de l’Ancien Régime (Maupeou) comme contre-exemples nourrissant 1789.

Proposition de plan : Intro: valeurs en tension (dignité, autonomie, santé publique) + actualité (constitutionnalisation IVG 2024) I) Cadre juridique (CSP; CEDH art. 8; consentement/traçabilité; intérêt supérieur de l’enfant) II) Points sensibles (délais/conditions; égalité d’accès; clause de conscience; contrôle du juge) III) Évolutions (progrès médicaux; comparative UE; garde‑fous éthiques).

Proposition de plan : Intro: cadre & enjeu (DDHC art. 11; CEDH art. 10; immunités éventuelles) I) Sources/régimes spéciaux (parlementaires art. 26 C°; magistrats/avocats – déontologie) II) Limites & contrôle (diffamation/haine; ordre public; test « nécessité/proportionnalité » CEDH, Handyside) III) Défis actuels (réseaux sociaux, responsabilité plateformes LCEN; équilibre sphère pro/perso; comparaisons UE).