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Annales - Questions de Discussion

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Question

Quelle est la différence entre la loyauté et la licéité de la preuve, et comment cette distinction a‑t‑elle évolué ?

Réponse

En civil : une preuve illicite peut être admise si indispensable et proportionnée au droit à la preuve (conciliation art. 6 §1 CEDH). En pénal : exigence de loyauté accrue ; nullité en cas d'atteinte aux droits de la défense.

Question

Quelle est l’étendue de la liberté d’expression de l’avocat ?

Réponse

Principe protégé (art. 11 DDHC ; art. 10 CEDH) et renforcé pour le débat d’intérêt général ; limites : respect des secrets (professionnel, de l’instruction), interdiction des propos diffamatoires, injurieux ou haineux ; contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires et pénales.

Question

En défendant un client poursuivi pour négationnisme lors d’une intervention médiatique, jusqu’où s’étend la liberté de parole de l’avocat ?

Réponse

La défense ne permet pas de reprendre à son compte le négationnisme ; interdiction de contester les crimes contre l’humanité (loi du 13 juillet 1990) et de tenir des propos haineux. L’avocat se concentre sur les droits procéduraux et la base factuelle, sans adhésion au discours incriminé.

Question

Quelle est la différence entre la diffamation et l’injure ?

Réponse

Diffamation : allégation ou imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (loi du 29 juillet 1881) ; défense possible par l’exception de vérité et la bonne foi. Injure : expression outrageante, terme de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait (même loi). Prescription courte : trois mois (un an pour les infractions à caractère discriminatoire).

Question

Le droit au respect de la vie privée est‑il un droit absolu ?

Réponse

Protection par l’art. 9 C. civ. et l’art. 8 de la CEDH ; mise en balance avec l’intérêt légitime du public à être informé ; critères : contribution au débat d’intérêt général, notoriété et rôle de la personne, circonstances de lieu, mode d’obtention des informations, consentement, respect de la dignité. Réparations : cessation, retrait, droit de réponse, dommages‑intérêts.

Question

Dans quelle mesure la presse doit‑elle respecter le droit au respect de la vie privée et quelles sont les limites du droit à l’information ?

Réponse

Protection par l’art. 9 C. civ. et l’art. 8 CEDH ; mise en balance avec l’intérêt légitime du public à être informé ; critères : contribution au débat d’intérêt général, notoriété et rôle de la personne, circonstances de lieu, mode d’obtention des informations, consentement, respect de la dignité. Réparations : cessation, retrait, droit de réponse, dommages‑intérêts.

Question

Comment s’apprécie la liberté d’expression en France et aux États‑Unis, et quelle approche concilie le mieux ordre public et droits d’autrui ?

Réponse

Quelle est, selon vous, la meilleure approche ? Liberté d’expression : principe (DDHC art. 11 ; CEDH art. 10), protection forte pour débat d’intérêt général ; limites prévues par la loi (diffamation, haine, sécurité nationale), contrôle de proportionnalité (Handyside ; Sunday Times).

Question

Est-il normal de protéger autant la liberté d’expression en France ?

Réponse

Liberté d’expression : principe (DDHC art. 11 ; CEDH art. 10), protection forte pour débat d’intérêt général ; limites prévues par la loi (diffamation, haine, sécurité nationale), contrôle de proportionnalité (Handyside ; Sunday Times).

Question

Qu’est‑ce que la diffamation ?

Réponse

Allégation ou imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, réprimée par la loi du 29 juillet 1881 ; défenses possibles : exception de vérité, bonne foi ; prescription de trois mois (un an pour les propos à caractère discriminatoire).

Question

Quel est le régime juridique de la géolocalisation en procédure pénale ?

Réponse

Mesure attentatoire à la vie privée encadrée par le CPP : autorisation et contrôle par le procureur de la République (enquête) ou le juge d’instruction (information), durée limitée et motivation, vérification de la nécessité et de la proportionnalité, traçabilité des opérations ; nullité en cas d’irrégularité.

Question

Quels sont les critères du contrôle de proportionnalité (adéquation, nécessité, proportionnalité stricto sensu) ?

Réponse

Trois temps : adéquation de la mesure au but poursuivi ; nécessité (absence de mesure moins attentatoire) ; proportionnalité stricto sensu (balance coûts/avantages pour les droits en présence). En matière de liberté d’expression : ingérence « prévue par la loi », but légitime, « nécessaire dans une société démocratique » (CEDH, Handyside ; Sunday Times).

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Question

Comment concilier la liberté d’expression et le droit à la preuve ?

Réponse

Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments obtenus de manière illicite si cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence ; mise en balance avec la liberté d’expression et la protection de la vie privée.

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